🪅 Article 70 Du Code De Procédure Civile

legouvernement provincial a modifié l’article 35 du Code de procédure civile afin de faire passer de moins de 70 000 $ à moins de 85 000 $ la valeur pécuniaire des causes que peut entendre la Cour du Québec. La Cour devait également décider si certains pouvoirs de la Cour du Québec en matière d’appels de décisions administratives portaient atteinte aux pouvoirs de la Cour Article84 du Code de procédure civile - Le premier président fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai. Le greffier de la cour en informe les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES . Titre - IV DES SAISIES-EXÉCUTIONS. Article 530 .- Si le saisissant et le saisi ne s'accordent pas pour donner décharge au gardien, celui-ci CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES . Livre - II PROCÉDURES RELATIVES À L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION. Titre - VI DE LA VENTE DES BIENS IMMEUBLES APPARTENANT À DES MINEURS. Article 899 .- (Ordonnance du 19 mai 1909 ) Lorsque le Annexedu code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Ainsi ce dernier renvoi aux articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 703 à 741 b et 742 du Code de Procédure Civile Ancien. Ce qui signifie que, pour toutes les ventes sur licitation pour lesquelles l'assignation a été délivrée avant le 1er janvier 2007, la vente continuera à se dérouler sous l'empire de l'ancien texte, nonobstant les dispositions de l'article 128 du décret du 27 Article70 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 70 . Entrée en vigueur 2004-10-01. Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime Chacundes futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas da Article66. Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. Article précédent : Article 65 Article suivant : Article 67. Article688-6 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile . Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 688-6. Entrée en vigueur 2017-09-01. L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine conformeaux exigences de l‘article 901, 4°, du code de procédure civile et qui n‘a été ni annulée ni régularisée. Par cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation détermine, pour la première fois, les conditions de la dévolution de l‘appel, telle Dela mise en demeure électronique à la demande d’injonction de payer dématérialisée. Village Justice · 28 avril 2021. En effet, les emprunteurs soutiennent qu'une mise en demeure par LRAR non parvenue au destinataire ne pouvait avoir une validité à l'égard des articles 669 [3] et 670 [4] du Code de procédure civile. [] Article1530. La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la de"Code de procédure pénale". Article 2.- Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été OhadataJ-12-116. Arrêt n° 10/09, Union des transporteurs ivoiro-burkinabè, SAWADOGO K. Issaka, SAWADOGO Hada, SOKOTO Haoudou, SAWADOGO Djibril c/ BOKOUM S. Amadou. Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/06/2009. Droit Des Sociétés Commerciales - Société Anonyme - Mésentente Entre Associes - Dénonciation Du Contrat De Société 6wwa7. Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une extension de compétence en application de l'article 18. Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits. Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge d'instruction. L’article 1217, al. 1er du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut Soit refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; Soit poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; Soit obtenir une réduction du prix ; Soit provoquer la résolution du contrat ; Soit demander réparation des conséquences de l’inexécution. Au nombre des sanctions de l’inexécution d’une obligation figure ainsi ce que l’on appelle l’exception d’inexécution. ==> Définition L’exception d’inexécution, ou exceptio non adimpleti contractus », est définie classiquement comme le droit, pour une partie, de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes. Il s’agit, en quelque sorte, d’un droit de légitime défense contractuelle susceptible d’être exercé, tant par le créancier, que par le débiteur Lorsque l’exception d’inexécution est exercée par le créancier elle s’apparente à un moyen de pression, en ce sens qu’elle lui permet, en refusant de fournir sa prestation, de contraindre le débiteur à exécuter ses propres obligations Lorsque l’exception d’inexécution est exercée par le débiteur, elle remplit plutôt la fonction de garantie, en ce sens qu’elle lui permet de neutraliser l’action de son créancier tant que la prestation promise n’a pas été fournie ==> Origines Jusqu’à l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil ne reconnaissait aucune portée générale à l’exception d’inecécution qui n’était envisagée que par certaines dispositions traitant de contrats spéciaux En matière de contrat de vente L’article 1612 du Code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.» L’article 1612 énonce encore que il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l’acheteur ne lui donne caution de payer au terme.» L’article 1653 prévoit que si l’acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d’être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n’aime celui-ci donner caution, ou à moins qu’il n’ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l’acheteur paiera. » En matière de contrat d’échange, l’article 1704 dispose que si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.» En matière de contrat d’entreprise, l’article 1799-1 prévoit que tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours» En matière de contrat de dépôt, l’article 1948 prévoit que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt». ==> Généralisation jurisprudentielle Bien que réservée, sinon contre Cass. req., 1er déc. 1897, l’extension du champ d’application de l’exception d’inexécution en dehors des textes où elle était envisagée, la jurisprudence, sous l’impulsion des travaux de grande qualité de René Cassin, a finalement admis qu’elle puisse être généralisée à l’ensemble des contrats synallagmatiques. Dans un arrêt du 5 mars 1974, la Cour de cassation a, par exemple, jugé que le contractant poursuivi en exécution de ses obligations, et qui estime que l’autre partie n’a pas exécuté les siennes, a toujours le choix entre la contestation judiciaire et l’exercice à ses risques et périls de l’exception d’inexécution » Cass. civ. 1re, 5 mars 1974 La généralisation, par la jurisprudence, de l’exception d’inexécution reposait sur deux principaux arguments qui consistaient à dire que D’une part, en autorisant la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté à forcer l’autre à l’exécution de la convention, l’ancien article 1184, al. 2 du Code civil n’interdisait nullement le recours à l’exception d’inexécution dans la mesure où elle consiste précisément en un moyen indirect de provoquer l’exécution du contrat D’autre part, on ne saurait voir dans les textes qui envisagent l’exception d’inexécution une portée restrictive, mais une application d’un principe général ==> Consécration légale Si la réforme des sûretés avait amorcé la généralisation de l’exception d’inexécution en introduisant un article 2286 qui confère un droit de rétention sur la chose à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer », c’est l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations qui l’érige en principe général. Désormais, l’exception d’inexécution est présentée, à l’article 1217 du Code civil, comme la première des sanctions dont dispose le créancier d’une obligation en souffrance. Les articles 1219 et 1220 en définissent quant à eux le régime. Tandis que le premier de ces articles pose les conditions d’exercice de l’exception d’inexécution, le second autorise, et c’est là une nouveauté, le créancier à mettre en œuvre cette sanction de façon anticipée. I Le domaine de l’exception d’inexécution ==> Droit antérieur Classiquement, la sanction que constitue l’exception d’inexécution est associée aux contrats synallagmatiques. Pour mémoire, un contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre. En d’autres termes, le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties. Chaque partie est donc tout à la fois créancier et débiteur. L’interdépendance et la réciprocité des obligations sont ce qui caractérise les contrats synallagmatiques. Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, si l’exception d’inexécution n’était envisagée par le Code civil que pour des contrats synallagmatiques, tels que la vente, l’échange ou encore le dépôt, à l’examen son domaine ne se limitait pas à cette typologie de contrats. En effet, l’exception d’inexécution a été envisagée, tantôt par la jurisprudence, tantôt par la doctrine, dans d’autres cas Dans les contrats synallagmatiques imparfaits Il s’agit de contrats qui sont unilatéraux au moment de la formation de l’acte, car ne créant d’obligations qu’à la charge d’une seule partie, et qui au cours de son exécution donne naissance à des obligations réciproques de sorte que le créancier devient également débiteur. Exemple dans le cadre de l’exécution d’un contrat de dépôt, le dépositaire sur lequel ne pèse aucune obligation particulière lors de la formation du contrat, peut se voir mettre à charge une obligation si, en cours d’exécution de la convention, le dépositaire expose des frais de conservation Très tôt, la jurisprudence a admis que les contrats synallagmatiques imparfaits puissent donner lieu à l’exercice de l’exception d’inexécution par une partie. Cette jurisprudence repose sur l’idée que l’obligation qui naît au cours de l’exécution du contrat existait, en réalité, au moment de la formation de l’acte, à tout le moins les parties ne pouvaient pas ignorer qu’elle puisse naître, de sorte que l’obligation originaire et l’obligation éventuelle se servent mutuellement de cause. Dans les rapports d’obligations qui résultent de quasi-contrat La jurisprudence considère que dès lors qu’un quasi-contrat est susceptible de créer des obligations réciproques entre les parties, l’exception d’inexécution peut être invoquée. Il en va ainsi, notamment, en matière de gestion d’affaires qui oblige le gérant d’affaires à continuer la gestion engagée en contrepartie de quoi il échoit au maître de l’affaire de l’indemniser de tous les frais exposés. À cet égard, dans un arrêt du 15 janvier 1904, la Cour de cassation a jugé que le mandataire auquel il doit être assimilé quand, comme dans l’espèce, l’utilité de sa gestion est reconnue, le gérant d’affaires a, par application de la règle inscrite dans l’article 1948 en faveur du dépositaire, le droit de retenir la chose qu’il a gérée jusqu’au payement de tout ce qui lui est dû à raison de sa gestion» civ. 15 janv. 1904. Dans les rapports d’obligations qui résultent de la loi En doctrine, la question s’est rapidement posée de savoir si l’exception d’inexécution ne pouvait pas également être admise dans les rapports d’obligations qui résultent de la loi. En effet, le contrat n’ayant pas le monopole de la création des obligations connexes et réciproques, certains auteurs en ont déduit que rien n’interdirait que l’exception d’inexécution puisse être invoquée dans le cadre de rapports d’obligations créés par la loi, tels que le lien matrimonial qui existe entre les époux ou encore le lien de filiation qui existe entre l’adoptant et l’adopté. Cette thèse pourrait donc conduire à admettre que l’un des membres du couple suspende l’exécution de l’une de ses obligations devoir de cohabitation par exemple à l’exécution par son conjoint de ses propres obligations. Aussi, une partie de la doctrine milite pour que le domaine de l’exception d’inexécution ne se limite pas au domaine contractuel et soit étendu à l’ensemble des rapports synallagmatiques. Reste que pour que l’exception d’inexécution puisse être invoquée, il ne suffit pas que les obligations créées entre les parties soient réciproques, il faut encore qu’elles soient interdépendantes, soit qu’elles se servent mutuellement de cause. Or dans le cadre du rapport juridique créé par la loi dans le cadre du mariage par exemple, il n’existe aucune interdépendance entre les obligations des époux. L’exception d’inexécution pourrait, dans ces conditions, difficilement justifier la suspension du devoir conjugal dans l’attente de l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage. ==> L’ordonnance du 10 février 2016 Les projets Catala et Terré avaient expressément circonscrit la mise en œuvre de l’exception d’inexécution au domaine des contrats synallagmatique. Le projet Terré prévoyait en ce sens que si, dans un contrat synallagmatique, une partie n’exécute pas son obligation, l’autre peut refuser, totalement ou partiellement, d’exécuter la sienne, à condition que ce refus ne soit pas disproportionné au regard du manquement ». Ce cantonnement de l’exception d’inexécution au domaine des contrats synallagmatiques n’a manifestement pas été repris par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Le silence de l’article 1219 du Code civil sur le domaine de l’exception d’inexécution suggère, en effet, que cette sanction peut faire l’objet d’une application en dehors du cadre contractuelle, conformément à la jurisprudence antérieure. Aussi, il est fort probable que l’exception d’inexécution puisse jouer toutes les fois qu’il sera démontré l’existence d’un rapport juridique qui met aux prises des obligations réciproques et interdépendantes. II Les conditions de l’exception d’inexécution Nouveauté de la réforme des obligations, l’article 1220 du Code civil prévoit la possibilité pour le créancier d’exercer l’exception d’inexécution par anticipation, soit avant que la défaillance du débiteur ne survienne. Aussi, les conditions de l’exception d’inexécution diffèrent, selon que la défaillance du débiteur est avérée ou selon qu’elle est à venir. A L’exercice de l’exception d’inexécution consécutivement à une inexécution avérée La mise en œuvre de l’exception d’inexécution est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives qui tiennent Aux obligations des parties À l’inexécution d’une obligation À lexercice de la sanction Les conditions tenant aux obligations des parties ==> Exigence de réciprocité des obligations L’exception d’inexécution ne se conçoit qu’en présence d’obligations réciproques, ce qui implique que les parties endossent l’une envers l’autre tout à la fois la qualité de créancier et de débiteur. L’exception d’inexécution ne présente, en effet, d’intérêt que si le créancier peut exercer un moyen de pression sur son débiteur. Or ce moyen de pression consiste en la suspension de ses propres obligations. En l’absence de réciprocité, cette suspension s’avérera impossible dans la mesure où le créancier n’est débiteur d’aucune obligation envers son cocontractant. À cet égard, comment le bénéficiaire d’un don pourrait-il exercer l’exception d’inexécution alors qu’il n’est débiteur d’aucune obligation envers le donateur ? De toute évidence, le donataire sera bien en peine de suspendre l’exécution d’obligations qui ne lui incombent pas. C’est la raison pour laquelle, l’existence d’une réciprocité des obligations est primordiale. L’exception d’inexécution puise sa raison d’être dans cette réciprocité. ==> Exigence d’interdépendance des obligations Bien que l’article 1219 du Code civil n’exige pas expressément que les obligations des parties soient interdépendantes pour que l’exception d’inexécution puisse jouer, il définit néanmoins cette sanction comme la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne ». L’exigence d’interdépendance est ici sous-jacente l’exception d’inexécution est subordonnée à la démonstration par le créancier que la créance inexécutée dont il se prévaut est issue d’un rapport juridique ayant donné naissance à l’obligation qui lui échoit envers son débiteur. Un lien d’interdépendance de connexité doit donc exister entre les deux obligations réciproques. Pour être interdépendances, ces obligations doivent se servir mutuellement de cause, soit avoir été envisagées par les parties comme la contrepartie de l’une à l’autre. Ainsi, dans le contrat de vente, le prix est stipulé en contrepartie d’une chose, raison pour laquelle on dit que les obligations de délivrance de la chose et de paiement du prix sont interdépendantes. ==> Exigence du caractère certain, liquide et exigible de la créance du créancier Pour que le créancier soit fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution il doit justifier d’une créance au moins certaine et exigible. Quant à l’exigence de liquidité de la créance, la jurisprudence est partagée. Sur le caractère certain de la créance Une créance présente un caractère certain lorsqu’elle est fondée dans son principe. L’existence de la créance doit, autrement dit, être incontestable. Pour que l’exception d’inexécution puisse jouer, la créance du créancier doit être certaine, à défaut de quoi il y aurait là quelque chose d’injuste à suspendre l’exécution d’une obligation dont l’existence est contestable. Aussi, cela explique-t-il pourquoi en matière de bail la Cour de cassation dénie au locataire le droit d’exercer l’exception d’inexécution en réaction au refus du bailleur d’effectuer des travaux com., 30 mai 2007, n° Tant que la question de savoir si la demande de réalisation de travaux n’est pas tranchée par un juge, la créance dont se prévaut le locataire n’est pas fondée dans son principe ; elle demeure hypothétique. Dans un arrêt du 7 juillet 1955, la Cour de cassation a considéré en ce sens que les preneurs ne peuvent pour refuser le paiement des fermages échus, qui constituent une créance certaine, liquide et exigible, opposer au bailleur l’inexécution par lui de travaux qui représentent une créance incertaine» soc., 7 juill. 1955 Sur le caractère exigible de la créance Une créance présente un caractère exigible lorsque le terme de l’obligation est arrivé à l’échéance. Pour que l’exception d’inexécution puisse être invoquée, encore faut-il que la créance dont se prévaut l’excipiens soit exigible À défaut, il n’est pas fondé à en réclamer l’exécution et, par voie de conséquence, à suspendre l’exécution de ses propres obligations Pour déterminer si une obligation est exigible, il convient de se reporter au terme stipulé dans le contrat. À défaut de stipulation d’un terme, l’article 1305-3 du Code civil dispose que le terme profite au débiteur, s’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties». Ainsi, le terme est-il toujours présumé être stipulé à la faveur du seul débiteur. L’instauration de cette présomption se justifie par les effets du terme. La stipulation d’un terme constitue effectivement un avantage consenti au débiteur, en ce qu’il suspend l’exigibilité de la dette. Le terme autorise donc le débiteur à ne pas exécuter la prestation prévue au contrat. Il s’agit là d’une présomption simple, de sorte qu’elle peut être combattue par la preuve contraire. Les parties ou la loi peuvent encore prévoir que le terme est stipulé, soit à la faveur du seul créancier, soit à la faveur des deux parties au contrat. Sur le caractère liquide de la créance Une créance présente un caractère liquide lorsqu’elle est susceptible d’être évaluable en argent ou déterminée Tout autant que l’absence de caractère certain de la créance interdit l’exercice de l’exception d’inexécution, il a été admis dans certaines décisions que l’absence de liquidité puisse également y faire obstacle. La Cour de cassation a par exemple statué en ce sens dans un arrêt du 6 juillet 1982, toujours, en matière de contrat de bail, considérant que les travaux réclamés par un locataire à son bailleur représentent une créance indéterminée » 3e civ., 6 juill. 1982. Cette jurisprudence est toutefois contestée par une partie de la doctrine qui soutient que la liquidité de la créance indifférente, s’agissant de l’exercice de l’exception d’inexécution. Dans un arrêt du 20 février 1991, la Cour de cassation a d’ailleurs adopté la solution contraire 3e civ. 20 févr. 1991, n° 2. Les conditions tenant à l’inexécution L’article 1219 du Code civil prévoit que l’exception d’inexécution ne peut être soulevée par le créancier qu’à la condition qu’il justifie d’une inexécution suffisamment grave ». La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l’on doit entendre par inexécution suffisamment grave ». Pour le déterminer, il convient de se reporter à la jurisprudence antérieure dont on peut tirer plusieurs enseignements Premier enseignement l’indifférence de la cause de l’inexécution Principe Peu importe la cause de l’inexécution imputable au débiteur, dès lorsque cette inexécution est établie, le créancier est fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution. L’inexécution du contrat postule la faute du débiteur à qui il appartient de démontrer qu’il rentre dans l’un des cas qui neutralisent l’exception d’inexécution Exceptions Par exception, l’exception d’inexécution ne pourra pas jouer dans les cas suivants Lorsque la créance du débiteur est éteinte Lorsque le débiteur justifie d’un cas de force majeure Lorsque l’inexécution procède d’une faute de l’excipiens Deuxième enseignement indifférence du caractère partielle ou totale de l’inexécution L’article 1219 du Code civil n’exige pas que l’inexécution de l’obligation dont se prévaut le créancier soit totale Il est donc indifférent que cette inexécution soit partielle l’exception d’inexécution peut jouer malgré tout V. en ce sens 1ère civ. 18 juill. 1995, n° Troisième enseignement indifférence du caractère essentiel ou accessoire de l’obligation objet de l’inexécution La jurisprudence a toujours considéré qu’il était indifférent que l’inexécution porte sur une obligation essentielle ou accessoire. Ce qui importe c’est que l’inexécution soit suffisamment grave pour justifier l’inexécution, et plus précisément, s’agissant de l’inexécution d’une obligation accessoire, que la riposte soit proportionnée, ce qui implique que le créancier ne suspende pas une obligation essentielle V. en ce sens 1ère civ., 25 nov. 1980 Quatrième enseignement exigence de gravité de l’inexécution Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence rappelait régulièrement que, au fond, il est indifférent que l’inexécution de l’obligation soit partielle ou que cette inexécution porte sur une obligation accessoire. Pour la Cour de cassation, ce qui importe, c’est que l’inexécution soit suffisamment grave pour justifier l’exercice de l’exception d’inexécution V. en ce sens 3e civ. 26 nov. 2015, n°14-24210. À l’examen, ce critère a été repris par le législateur lors de la réforme du droit des obligations. L’article 1219 du Code civil pose, en effet, que l’exception d’inexécution ne peut être soulevée par le créancier que si l’inexécution présente un caractère suffisamment grave. La question qui immédiatement se pose est de savoir comment apprécier cette gravité ? L’examen de la jurisprudence antérieure révèle que, pour apprécier le bien-fondé de l’exercice de l’exception d’inexécution les juridictions cherchaient moins à évaluer la gravité du manquement contractuel en tant que tel qu’à regarder si la riposte du créancier était proportionnelle à l’importance de l’inexécution invoquée. Dès lors que cette riposte était proportionnelle à la gravité du manquement, alors les juridictions avaient tendance à considérer que l’exception d’inexécution était justifiée. Dans le cas contraire, le créancier engageait sa responsabilité. Si la formulation de l’article 1219 du Code civil est silencieuse sur l’exigence de proportion de la riposte au regard de l’inexécution contractuelle, le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 précise quant à lui que l’exception d’inexécution ne peut être opposée comme moyen de pression sur le débiteur que de façon proportionnée». Ce rapport indique, en outre, que l’usage de mauvaise foi de l’exception d’inexécution par un créancier face une inexécution insignifiante constituera dès lors un abus ou à tout le moins une faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.» Ainsi, selon le législateur, la gravité du manquement contractuelle ne doit pas être appréciée abstraitement elle doit, tout au contraire, être confrontée à la riposte du créancier. Ce n’est qu’au regard de cette confrontation que le juge pourra déterminer si le manquement contractuel dont se prévaut le créancier était suffisamment grave pour justifier l’exercice de l’exception d’inexécution. Reste à savoir si la Cour de cassation statuera dans le sens indiqué par le législateur, sens qui, finalement, n’est pas si éloigné de la position prise par la jurisprudence antérieure V. en ce sens 1ère civ., 12 mai 2016, n° Les conditions tenant à l’exercice de l’exception d’inexécution L’article 1219 du Code civil ne prévoit aucune condition d’exercice de l’exception d’inexécution. D’une part, cette disposition n’exige pas que le créancier, pour exercer l’exception d’inexécution, saisisse le juge aux fins qu’il constate l’inexécution du contrat. L’appréciation du caractère suffisamment grave de l’inexécution qui fonde l’exception d’inexécution est à la main du seul créancier qui donc l’exercera à ses risques et périls Dans l’hypothèse où la suspension de ses propres obligations ne serait pas justifiée, il s’expose à devoir indemniser le débiteur. D’autre part, le créancier n’a nullement l’obligation de mettre en demeure son débiteur de s’exécuter. L’exception d’inexécution peut être exercée en l’absence de l’accomplissement de cette formalité préalable qui, pourtant, est exigée pour la mise en œuvre des autres sanctions attachées à l’inexécution contractuelle, que sont L’exécution forcée en nature 1221 et 1222 C. civ. La réduction du prix 1223 C. civ. L’activation de la clause résolutoire 1225, C. civ. La résolution par notification 1226, al. 1er C. civ. L’action en responsabilité contractuelle 1231 C. civ. Bien que l’article 1219 du Code civil ne subordonne pas l’exercice de l’exception d’inexécution à la mise en demeure du débiteur, elle peut s’avérer utile, d’une part, pour faciliter la preuve de l’inexécution qui, au surplus, peut être constatée par acte d’huissier, d’autre part pour établir la bonne foi du créancier dont la riposte a été exercée avec discernement puisque, offrant la possibilité au débiteur de régulariser sa situation. B L’exercice de l’exception d’inexécution par anticipation d’une inexécution à venir Consécration légale L’article 1220 du Code civil prévoit que une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Ainsi, cette disposition autorise-t-elle le créancier à exercer l’exception d’inexécution par anticipation, soit lorsqu’il craint que son débiteur ne s’exécute pas à l’échéance. C’est là une nouveauté de l’ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence antérieure étant quelque peu hésitante quant à la reconnaissance de l’exercice de cette faculté au créancier en l’absence de texte. La chambre commerciale avait néanmoins amorcé cette reconnaissance dans un arrêt du 11 février 2003 en jugeant que l’exception d’inexécution a pour objet de contraindre l’un des cocontractants à exécuter ses propres obligations ou de prévenir un dommage imminent, tel qu’un risque caractérisé d’inexécution » Cass. com. 11 févr. 2003, n°00-11085. Quoi qu’il en soit, l’article 1220 issue de l’ordonnance du 10 février 2016 va plus loin que la jurisprudence antérieure, puisqu’il introduit la possibilité pour le créancier d’une obligation, avant tout commencement d’exécution du contrat, de suspendre l’exécution de sa prestation s’il est d’ores et déjà manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas. Il s’agit d’une faculté de suspension par anticipation de sa prestation par le créancier avant toute inexécution, qui permet de limiter le préjudice résultant d’une inexécution contractuelle, et qui constitue un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à s’exécuter. Ce mécanisme est toutefois plus encadré que l’exception d’inexécution, puisqu’outre l’exigence de gravité suffisante de l’inexécution, la décision de suspension de la prestation doit être notifiée dans les meilleurs délais à l’autre partie. 2. Conditions Outre les conditions propres à l’exception d’inexécution ordinaire que sont les exigences de réciprocité et d’interdépendance des obligations, l’article 1220 pose trois autres conditions que sont Le caractère manifeste de l’inexécution à venir La gravité des conséquences attachées à l’inexécution à venir La notification de l’exercice de l’exception d’inexécution ==> Sur le caractère manifeste de l’inexécution à venir Pour que le créancier soit fondé à exercer l’exception d’inexécution par anticipation, il doit être en mesure de prouver que le risque de défaillance du débiteur à l’échéance est manifeste. Autrement dit, la réalisation de ce risque doit être prévisible, sinon hautement probable. Afin d’apprécier le caractère manifeste du risque d’inexécution, il convient de se reporter à la méthode d’appréciation du dommage imminent adopté par le juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’adoption d’une mesure conservatoire. En effet, pour solliciter la prescription d’une mesure conservatoire, il convient de justifier l’existence d’un dommage imminent, ce qui, finalement, n’est pas très éloigné de la notion de risque manifeste d’inexécution ». Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Ainsi, appartient-il au demandeur de démontrer que, sans l’intervention du Juge, il est un risque dont la probabilité est certaine qu’un dommage irréversible se produise. En matière d’exception d’inexécution par anticipation il est possible de raisonner sensiblement de la même manière si le créancier ne réagit pas, par anticipation, en suspendant l’exécution de ses obligations, il est un risque de défaillance de son débiteur et que, par voie de conséquence, cette défaillance lui cause préjudice. La probabilité de cette défaillance doit être suffisamment forte pour justifier l’exercice de l’exception d’inexécution. ==> Sur la gravité des conséquences attachées à l’exécution à venir L’exercice de l’exception d’inexécution par anticipation est subordonné à l’établissement de la gravité des conséquences susceptibles de résulter de l’inexécution. La formulation de l’article 1220 est différente de celle utilisée par l’article 1219 qui vise, non pas la gravité des conséquences du manquement, mais la gravité – intrinsèque – du manquement. L’article 1220 invite, en d’autres termes, le juge à apprécier les conséquences de l’inexécution plutôt que ses causes. Par gravité des conséquences du manquement, il convient d’envisager le préjudice susceptible d’être causé au créancier du fait de l’inexécution. Ce préjudice peut consister soit en une perte, soit en un gain manqué. Ce qui donc peut justifier l’exercice de l’exception d’inexécution ce n’est donc pas le risque de non-paiement du prix de la prestation par le débiteur, mais les répercussions que ce défaut de paiement est susceptible d’avoir sur le créancier. ==> Sur la notification de l’exercice de l’exception d’inexécution À la différence de l’article 1219 qui, pour l’exercice de l’exception d’inexécution ordinaire, n’exige pas que le créancier adresse, au préalable, une mise en demeure au débiteur, l’article 1220 impose l’accomplissement de cette formalité, lorsque l’exception d’inexécution est exercée par anticipation. Plus précisément, cette disposition prévoit que la suspension de l’exécution des obligations du créancier doit être notifiée dans les meilleurs délais » au débiteur. Quid du contenu du courrier de mise en demeure ? Le texte ne le dit pas. On peut en déduire, que le créancier n’a pas l’obligation de motiver sa décision, ni d’informer le débiteur sur les conséquences de sa défaillance. Il n’est pas non plus tenu d’observer des formes particulières quant aux modalités de notification. Il est toutefois conseillé, a minima, d’adresser la mise en demeure au créancier par voie de lettre recommandé avec accusé de réception. Quant à la sanction de l’absence de mise en demeure du débiteur préalablement à l’exercice de l’exception d’inexécution, l’article 1220 du Code civil est également silencieux sur ce point. Le plus probable est que cette irrégularité soit considérée comme entachant l’exercice par anticipation de l’exception d’inexécution d’une faute et que, par voie de conséquence, cela expose le créancier à une condamnation au paiement de dommages et intérêts. III Les effets de l’exception d’inexécution L’exercice de l’exception d’inexécution a pour effet de suspendre l’exécution des obligations du créancier, tant que le débiteur n’a pas fourni la prestation à laquelle il s’est engagé. Aussi, le contrat n’est nullement anéanti l’exigibilité des obligations de l’excipiens est seulement suspendue temporairement, étant précisé que cette suspension est unilatérale. Dès lors que le débiteur aura régularisé sa situation, il incombera au créancier de lever la suspension exercée et d’exécuter ses obligations. En tout état de cause, l’exercice de l’exception d’inexécution n’autorise pas le créancier à rompre le contrat V. en ce sens Cass. com. 1er déc. 1992, n° 91-10930. Pour sortir de la relation contractuelle, il n’aura d’autre choix que de solliciter la résolution du contrat, selon l’une des modalités énoncées à l’article 1224 du Code civil. En l’absence de réaction du débiteur, le créancier peut également saisir le juge aux fins de solliciter l’exécution forcée du contrat. À l’inverse, dès lors que l’exercice de l’exception d’inexécution est justifié, le débiteur est irrecevable à solliciter l’exécution forcée du contrat ou sa résolution. Le créancier est par ailleurs à l’abri d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts. L’indivision est un mécanisme juridique très souvent rencontré et constitue un régime légal complexe à part entière. Une analyse de Lucie Pavot, juriste, sous la direction de Me Jacques Kaplan, avocat au cabinet Avocats Picovschi. Plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans pour autant que leurs parts respectives se trouvent matériellement divisées. Cette situation d’indivision naît lorsque des héritiers deviennent propriétaires indivis de tous les actifs successoraux jusqu’au partage des biens de la succession, ou lorsque des époux, sous le régime de la séparation des biens, ont acheté un bien ensemble. Les indivisaires ont la propriété du tout et leur part n’apparaît qu’au moment du partage. La vente d’un bien indivis exige une décision unanime des propriétaires indivis. Toutefois, le Code civil a pour objet de permettre le déblocage de l’indivision en cas d’opposition d’un indivisaire. Depuis 2006, le régime a été partiellement réformé. En effet, la loi du 23 juin 2006 a mis en place une gestion plus simple de l’indivision. Elle introduit notamment la règle de la majorité des deux tiers des droits indivis pour réaliser certains actes. Dès lors, l’indivisaire détenant au moins deux tiers des droits indivis a la faculté d’effectuer les actes d'administration. La loi du 12 mai 2009 de simplification et modernisation du droit, quant à elle, a réformé le processus de vente d’un bien indivis. Cette loi engendre une mesure autorisant judiciairement la vente d’un bien indivis à la demande des deux tiers des droits indivis seulement. Il convient d’analyser la procédure imposée en cas de volonté de vente d’un bien indivis sans l’accord unanime des indivisaires, procédure complexe et lourde I, qui est soumise à l’appréciation souveraine des juges, apparaissant frileux quant à son application II. La procédure lourde de vente d’un bien indivis contrant le désaccord d’un indivisaire. A la suite de la réforme apportée par la loi du 12 mai 2009, la vente d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance TGI, sur demande d'un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits. Cette autorisation est cependant soumise à une procédure lourde et complexe. Le Code civil, à son article 815-5-1, prévoit le régime de la vente d'un bien indivis contre la volonté d'un des indivisaires. Cet article permet en cas de blocage de dénouer la situation des indivisaires qui souhaitent mettre fin à l’indivision. Pour certains praticiens, l’ajout de cet article 815-5-1 est une atteinte au droit de propriété, qui pourtant n’est pas nouvelle puisque l’article 815-3 du Code civil permet déjà la vente d’un bien indivis en vue de payer les dettes et charges de l’indivision. Également, les articles 815-5 et 815-6 du Code civil, autorisent un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un co-indivisaire serait nécessaire, dans le cas où le refus de ce dernier met en péril l’intérêt commun. L’article 815-5-1 du Code civil ne s’applique par en cas d’usufruit, ni lorsque l’un des indivisaires se trouve concerné par l’article 836 du Code civil, c’est-à-dire lorsque l’un des membres de l'indivision est présumé absent, ou est, pour cause d’éloignement hors d'état de manifester sa volonté. La vente d’un bien indivis sans l’accord unanime des indivisaires peut donc être conclue dans un cas bien précis relevant d’une procédure strictement encadrée. La vente d’un bien indivis sans l’accord de tous les indivisaires pourra être autorisée par le TGI, qui effectuera, si la procédure aboutit, une licitation lorsque la procédure est respectée. La loi du 12 mai 2009, par son article 6, a donc instauré une procédure facilitant la vente d’un bien indivis, procédure qui est pour autant très lourde. L’importance de l’appréciation souveraine des juges. C’est le tribunal de grande instance qui est expressément compétent pour connaitre de la demande d’autorisation de vendre un bien indivis. L’autorisation de vente d’un bien indivis contre la volonté d’un des indivisaires ne sera pas accordée par le juge lorsqu’un indivisaire est présumé absent, lorsqu’à la suite d’un éloignement, il se retrouve hors d’état de manifester sa volonté, ou lorsque l’indivisaire fait l’objet d’un régime juridique de protection. Bien que l’article 815-5-1 offre la possibilité à des indivisaires majoritaires de vendre le bien indivis sans l’accord unanime, cette faculté demeure strictement encadrée. En effet, il s’agit d’une procédure lourde et complexe, que le législateur a agrémentée d’exceptions. De ce fait, le juge est en mesure de refuser la vente du bien en indivision. Également, un indivisaire minoritaire peut empêcher la vente du bien s’il s’oppose dans le délai imparti à cette vente. Cette faculté est le prolongement de la préservation des intérêts des indivisaires. La rédaction de l’article 815-5-1 soumis à l’appréciation du juge apparaît ainsi comme n’étant pas une avancée fulgurante par rapport à l’article 815-5 du Code civil, également soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond. D’autant que cette demande d’autorisation ne sera recevable que si elle émane d’un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Le tribunal appréciera librement le bien-fondé de la demande d’autorisation. Le régime apporté par la loi de 2009 offre au juge non pas une obligation, mais une faculté d’autorisation. C’est pourquoi l’on peut s’interroger sur l’avancée juridiquement efficace de cet article. Les juges apparaissent déjà frileux quant à l’application de l’article 815-5 du Code civil. Alors, qu’en est-il de l’application de l’article 815-5-1 soumis à l’appréciation des juridictions ? Faudrait-il envisager une question prioritaire de constitutionnalité ?

article 70 du code de procédure civile