♠️ Financement Des Écoles Privées Par Les Communes

Autotal, 150 millions d'euros supplémentaires devront être versés par les communes aux écoles privées sous contrat. Un coût élevé en raison de la présence des ATSEM, ces agents municipaux qui s'occupent des enfants dans les classes, aux côtés des enseignants. Pour Damien Berthilier, adjoint au maire de Villeurbanne en charge de Depuispeu, les écoles privées élémentaires sous contrat avec l’État – c’est-à-dire dont les enseignants sont payés par des fonds publics – peuvent exiger des communes une Enclair les communes devront rémunérer des Atsems dans les écoles privées comme dans le public. L'impact même de la loi sur ce point est probablement sous estimé car ce financement par l'argent public va permettre aux écoles privées de baisser leurs demandes aux familles et les rendre plus attractives pour toute l'offre primaire. Cela va créer un effet Territoires: Financement par les communes des écoles privées . Dans une circulaire, le ministère fait le point sur les modifications apportées par la loi du 13 août 2004 au financement communal des écoles privées sous contrat. "L'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 ne saurait donc conduire à mettre à la charge de la commune de résidence une contribution Enmatière de financement des écoles privées pour l'accueil des élèves non résidents, deux actualités sont à signaler: - Un décret d'application de la loi dite « Carle », très attendu par les petites communes rurales, est paru au Journal Officiel du 9 novembre 2010 (cf. ATD Actualité n°201, décembre 2010). Déposéeau Sénat le 14 octobre 2008 par plusieurs parlementaires, la proposition de loi, adoptée définitivement le 28 septembre dernier par les députés, vise à mettre fin aux contestations issues de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales », qui a imposé aux communes de financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire et qui Larticle 89 de la loi du 13 août 2004 prévoyait en effet que les communes devaient financer la scolarité de leurs élèves de résidence fréquentant les écoles privées dans d’autres communes, et ce sans aucune condition. Ce ne sera donc plus automatique. Mais il semble que cela sera encore possible dans certains cas, puisque le ministre de l’Intérieur déclare : Cetexte, déposé à l’initiative du sénateur Jean-Claude CARLE et adopté à la quasi-unanimité (UMP-UC-PS) le 10 décembre 2008 par le Sénat, vise à mettre fin à l’insécurité juridique actuelle en consacrant le principe d’un traitement paritaire du public et du privé pour le financement des écoles élémentaires privées sous contrat par la commune de résidence, tel que Deplus, organiser le financement des écoles privées par les communes de résidence favorise la désertification des écoles rurales et remet en cause la libre-administration des communes. Le groupe socialiste a regretté que la majorité ne soutienne pas son amendement visant à rendre nécessaire l'avis du maire. Modificationsapportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat NOR : MENF0701576C RLR : 531-5 CIRCULAIRE N°2007-142 DU 27-8-2007 MEN DAF D1 INT. Réf. : L. n° 2004-809 du 13-8-2004 Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, Leforfait est une participation financière obligatoire des collectivités locales pour les écoles sous contrat d’association. Il est destiné à financer les dépenses de fonctionnement et Financementpar les communes des écoles privées 13 e de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement Parun arrêt du 2 juin 2010, le Conseil d'Etat affirme que la circulaire fixant les modalités de financement des écoles privées par les communes de résidence de leurs élèves est légale. M Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement des dépenses de Financementdes écoles privées par les communes 12 e législature Question Les communes rurales représentées par leurs associations considèrent, à juste titre, que ce n'est pas à elles de payer la note qui, au total, pourrait dépasser 500 millions d'euros, d'après une étude réalisée par le Comité national d'action laïque. Elle lui demande donc de bien vouloir lui GTrc. Deux élèves posent encadrés par deux de leurs professeurs vêtus de toges de maîtres dans l'enceinte du Collège international catholique de Chavagnes-en-Paillers , en juin 2004. AFP L'Union des familles laïques Ufal s'est élevée lundi 28 septembre contre l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sur le financement des écoles privées. Le texte restreint l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire, mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. L'Ufal estime que ce n'est pas assez. Il ne faut pas "favoriser le dumping des écoles privées", estime l'association. Avec cette loi, "il s'agit en fait de renforcer le privilège exorbitant accordé par l'article 89 de la loi de 2004 aux écoles privées, au détriment des efforts de l’État et des communes pour étendre la présence des écoles publiques sur l’ensemble du territoire", écrit l'Ufal dans un communiqué. "Cette parité accentue l’inégalité" Pour sa part, le SNUipp dénonce la "parité de financement entre les écoles publiques et privées" créée par le texte. "Cette parité de financement accentue l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer une plus grande liberté de gestion", souligne le syndicat dans un communiqué. "Au lieu d’accorder des avantages à l’enseignement privé et de supprimer des postes dans l’enseignement public, l’Etat et le législateur devraient prioritairement intervenir dans une mission de péréquation et d’harmonisation entre les écoles publiques." Des restrictions La proposition de loi a été approuvée par l'UMP et le Nouveau centre, mais rejetée par le PS, le PRG et le PCF. La nouvelle loi "garantit la parité de financement" entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation à quatre cas - absence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, - obligations professionnelles des parents, - raisons médicales, - frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges sont soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. La majorité y voit un compromis Le texte adopté lundi par le Parlement a pour origine un amendement, voté en 2004, qui avait rallumé la guerre scolaire. Cet amendement avait été introduit par Michel Charasse, à l'époque sénateur PS. Pour le gouvernement, la proposition de loi est "le fruit d'un consensus" qui "apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée", a déclaré Luc Chatel Education nationale. Pour Yvan Lachaud NC, "apaisement est le mot qui caractérise ce compromis". Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire. Une mesure "dangereuse pour notre pacte social" Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que "le texte Charasse était né d'un malentendu". Mais quand "nous avons proposé de le supprimer, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?". Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure "qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social". En 2007, le PS avait lui-même déposé un texte pour abroger la "bêtise" de Michel Charasse, adoptée cependant à l'époque avec les voix des sénateurs PS et l'accord du gouvernement. La majorité l'avait rejeté. "L'amendement Charasse avait été détourné", a dit Yves Durand PS, jugeant que le nouveau texte n'allait "pas dans le sens de l'apaisement" mais au contraire "organisait l'exode scolaire". "Pourquoi adopter un traitement égalitaire alors qu'il n'y a pas identité entre les systèmes publics et privés?", a demandé Jacques Dessalangre PCF pour lequel le gouvernement "organise un transfert de l'argent public vers le privé", qui risque "d'accentuer la fermeture d'écoles publiques". Jean Glavany PS s'est dit "content" car "on a pris conscience du problème", mais "vous prenez prétexte de cette correction pour faire pencher le balancier" vers le privé. Sylvia Pinel PRG a critiqué un texte qui "sanctuarise les inégalités". Si les lois Debré de 1959 ont apaisé les esprits sur la question scolaire, tout n’est pas réglé. Certaines difficultés, nées des œdisparités et des imprécisions de la réglementation en matière de dépenses occasionnées aux communes par l’école privée, demeurent, comme le relève la Cour des comptes dans un récent rapport. [*Comment les communes procèdent-elles pour calculer le montant de leurs dépenses? Et comment le versent-elles ?*] Ces questions font-elles vraiment débat ? Réponses à travers trois exemples. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, à défaut d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, aucune contribution financière ne pouvait être exigée de la commune de résidence pour les dépenses des établissements privés extérieurs à la commune. Ce n’était qu’une simple faculté. Lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, le Sénat a adopté, sur proposition de Michel Charasse, un amendement qui a modifié les modalités de la participation des communes aux dépenses concernant les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence dans des écoles privées sous contrat d’association. Absence de parité Objectif [*Mettre un terme à l’abus d’un œcertain nombre de maires de communes de résidence qui incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation aux dépenses de fonctionnement*], selon l’exposé du sénateur. Depuis, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoit que la commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située dans une autre commune doit contribuer aux frais de fonctionnement de cette école sous forme de forfait. Mais avec un bémol la contribution à la charge de chaque commune ne peut être supérieure au coût qu’aurait représenté l’élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de la commune, ou, en l’absence d’école dans la commune, au coût moyen départemental des classes publiques. Cette disposition, rajoutée en 2005 dans la loi d’orientation, n’a toutefois pas empêché de mettre à mal le principe de parité, du fait de l’obligation rigoureuse de financement par les mairies des écoles privées. [Lire la suite…-> Publié le 13 avril 2006 Jeunesse, éducation et formation Une proposition de loi, récemment déposée au Sénat, propose de modifier les conditions de financement des écoles privées par les communes. La loi du 13 août 2004 étend aux écoles privées sous contrat d'association les règles de financement des écoles publiques article 89. La proposition de loi modifierait le premier alinéa de l'article 89 pour y inclure les alinéa de l'article du Code de l'éducation énonçant les cas dans lesquels les communes de résidence ne sont pas tenues de participer à ces dépenses. La participation financière des communes de résidence ne serait pas imposée lorsque ces communes peuvent accueillir les élèves dans leurs écoles publiques. Une telle participation n'est imposée que dans le cas où la commune de résidence "aurait dû participer au financement d'une école publique de la commune d'implantation de l'établissement privé qui accueillerait le même élève". Références juridiques Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, Sénat, texte 284. AccueilActualitéA la uneUne nouvelle circulaire sur le financement des écoles privées par les communes Education Publié le 29/08/2007 • dans A la une, Actu expert Education et Vie scolaire, France Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Une circulaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été adressée aux préfets, révèle le quotidien la Croix» du 29 août. Il s’agit de la nouvelle version de la circulaire annulée le 4 juin par le Conseil d’Etat, saisi notamment par le Comité d’action laïque Cnal.Le Conseil d’Etat avait invalidé le texte précédent pour des questions de forme. Aussi la nouvelle version reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe ».Texte d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004, la circulaire sera publiée le 6 septembre au ... 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